Conditions générales

Les conditions générales comprennent:

• Les conditions générales d'utilisation (CGU)
• Les informations pré-contractuelles

Les présentes Conditions Générales doivent être acceptées par toute personne utilisant les services de Pledger.

Les présentes Conditions Générales sont complétées et si nécessaire précisées par les documents contractuels signés lors de la demande de prêt.

Société PLEDGER au capital de 44 444,44 euros

Dont le siège social est situé 36 Avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 Versailles

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles Sous le numéro 910 487 123

Immatriculée à l'ORIAS sous le N°22003751 en qualité de COBSP, l'entreprise est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) - 4 Place de Budapest, 75436 PARIS Cedex 9.

Ayant souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de AIG EUROPE SA, Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets 92400 Courbevoie ; police RD01716755B

Propriétaire du site internet : Société PLEDGER au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
Sous le numéro 910 487 123

Hébergeur du site : Amazon Web Services, 52 rue du Port, 92000 Nanterre

Pledger a pour vocation de mettre en relation des emprunteurs (les « Emprunteurs » ou les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site internet de Pledger (le Site) et des établissements de crédit (les « Préteurs »), afin de permettre aux Emprunteurs d’emprunter aux Prêteurs, par l'intermédiaire du Site internet de Pledger au moyen d’un crédit garanti par le nantissement d’une police d’assurance (le « Nantissement »).

Pledger a la qualité de courtier en opérations de banque et service de paiement au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier et développe une activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats de crédit ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Pledger met à la disposition des Emprunteurs les outils technologiques leur permettant d’emprunter, par l'intermédiaire du Site.

Elles complètent les dispositions contractuelles du document d’entrée en relation (lien vers le der), du mandat (lien vers le mandat) et du rapport de mission de Pledger agissant en qualité de COBSB, du contrat de prêt conclu avec les Prêteurs et du contrat de Nantissement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par les Emprunteurs pour utiliser les services de Pledger, au moyen d'une validation lors de son enregistrement et à l'occasion de chaque utilisation du Site.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Emprunteurs par Pledger.

Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le Site, d'être mis en relation avec les Préteurs et de conclure un prêt garanti par un Nantissement.

Les prêts effectués par l'intermédiaire du Pledger sont directement conclues entre les Emprunteurs et les Préteurs.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des services de Pledger.

L'utilisation du Site est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation de conclure un contrat de prêt.

Seule la conclusion d’un contrat de prêt entraine une rémunération de Pledger selon les conditions prévues par le mandat, que l’Emprunteur accepte également lorsqu'il passe souscrit un Prêt par l'intermédiaire de Pledger.

Pour utiliser les services de Pledger, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site si applicable.

Pour s’authentifier, des mots de passe strictement confidentiels pourront lui être attribués.

Le cas échéant, l’Emprunteur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Emprunteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site et toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à Pledger.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, Pledger se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le cabinet s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre le cabinet et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis.
Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

Le responsable de traitement de Pledger peut être joint à l’adresse email  dpo@pledger.fr.

Le Client qui souhaite obtenir un prêt accepte que Pledger puisse entrer en relation avec son assureur afin que ce dernier communique toute information le concernant permettant de lui adresser une offre de prêt. Le Client accepte également que Pledger se voit confier dans la conclusion et l’exécution du présent contrat de Prêt toute information le concernant.

Le contenu du Site est la propriété de Pledger et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est rappelé que Pledger n’est pas le Prêteur. Pledger ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prêts réalisées entre les Emprunteurs et les Prêteurs, auxquelles elle demeure étrangère.

La responsabilité de Pledger à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, la responsabilité de Pledger est expressément - et dans tous les cas - strictement limitée au montant de sa rémunération.
La responsabilité de Pledger est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Nos informations de contacts sont les suivants :

Société PLEDGER au capital de 44 444,44 euros,
Dont le siège social est situé 36 Avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 Versailles
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles Sous le numéro 910 487 123

Adresse E-mail : admin@pledger.fr

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse contact@pledger.fr.

En cas de désaccord, une solution amiable sera envisagée en premier lieu après la réception d’une réclamation sur support durable adressée à : Société PLEDGER 36 Avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 Versailles

Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Il est porté à votre connaissance les informations précontractuelles ci-après. Elles peuvent être complétées par le projet de contrat qui vous est proposé dans le parcours client. Ce projet de contrat est préalable à votre acceptation et complète l’information précontractuelle du présent document. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance et de lire le projet de contrat qui vous est proposé afin de bénéficier de l’ensemble des informations précontractuelles qui doivent être portées à votre connaissance.

En application de l’article L519-4-2 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Informations relatives notamment à notre identité : Société PLEDGER au capital de 44 444,44 euros, dont le siège social est situé au 36 Avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 Versailles Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles Sous le numéro 910 487 123.
• Immatriculation sur le fichier mentionné de l’Orias : Inscrite sous le numéro 22003751, à l’ORIAS (http://www.orias.fr) en qualité de : Courtier en assurance, option b, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements partenaires ; Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, appartenant à la catégorie de courtage en opérations de banque et en services de paiement (COBSP).
• Existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit : Néant
• Existence d’une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit : Néant

En application de l’article R519-20 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Moyens permettant de vérifier cette immatriculation : https://www.orias.fr/
• Nom du ou des établissements avec lesquels a été enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit : Néant
• Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises sont fournies sur demande par courrier à l’adresse du siège ou par courriel à contact@pledger.fr
• Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris

En application de l’article R519-21 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Lors du parcours client il sera vérifié vous connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
• Lors du parcours client, il vous appartient de nous transmettre les informations relatives à vos ressources et à charges ainsi qu'aux prêts en cours contractés, permettant de vérifier votre solvabilité.

En application de l’article R519-22 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Lors du parcours client il vous est présenté les caractéristiques essentielles du service proposé et du crédit lombard.
• Votre attention est attirée sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur votre situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie qui peuvent être vendus afin de rembourser le crédit. En outre, si le bien nanti perd de sa valeur, il pourrait vous être demandé de payer la différence entre le solde du crédit et la valeur du bien nanti.

En application de l’article R519-23 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• La communication ce ces informations est faite sur support durable mis à votre disposition à cette adresse :

En application de l’article R519-26 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Le montant des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération est de : Néant
• La rémunération de l'établissement de crédit qui nous est versée est de : (si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul)
• Il vous est rappelé les termes de l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier selon lequel « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent ».

En application de l’article R519-28 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Que l’analyse objective du marché et les recommandations d’un contrat adapté aux besoins du client sera limité aux établissements partenaires qui sont les seuls à permettre une procédure dématérialisée dans l’intérêt du client et dont la liste est la suivante : Monabanq, Santander Consumer Banque

En application de l’article R519-29 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Les raisons qui motivent la proposition et la prise en compte les informations qui ont recueillies sont précisées dans le projet de contrat

En application de l’article R519-30 du Code monétaire et financier, il vous est précisé :

• Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement avec lesquels nous travaillons : Monabanq, Santander Consumer Banque
• Rémunération de l'établissement de crédit et le montant et les modalités de calcul : cette rémunération varie en fonction de chaque établissement de crédit ainsi qu’en fonction du montant du crédit accordé. Le montant de cette rémunération figure dans le projet de contrat de mandat communiqué au client avant sa signature
• Détention d’une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit : Néant étant précisé qu’il vous sera à votre demande indiqué le niveau de cette participation.

En cas de commercialisation d'un contrat à distance, il vous est également précisé en application des article L. 222-1 à L. 222-18 du code de la consommation les informations ci-après.

• Identité :
  • Activité principale : autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
  • Adresse géographique pour les relations avec le consommateur : 36 Avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 Versailles.
• Service financier :
  • Les documents d'information particuliers relatifs aux produits proposés se trouve sur le site de Pledger.
  • Le prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes est indiqué dans le parcours client.
  • Le contrat est conclu à distance le lieu et la date de signature de celui-ci est mentionné dans le projet de contrat disponible dans l’espace client.
  • Les risques particuliers du crédit lombard sont mentionnés sur le site internet.
• Le contrat à distance :
  • Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du Code de la consommation qui dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° ». En application de l’article L222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. »
  • Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation « le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation ». Pour les contrats de crédit à la consommation « même avec l’accord du consommateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours ».
  • La langue utilisée entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue dans laquelle le contrat est rédigé est le français.
• Les recours :
  • La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est le droit français.
  • Les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours sont mentionnées dans les projets de contrat.
• Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat sont mentionnés dans le projet de contrat.
• La loi applicable au contrat et la juridiction compétente sont mentionnées dans le projet de contrat.